Droit du crédit et de la consommation

Avocat en droit du crédit et de la consommation à Saint-Brieuc

Le cabinet SAIR intervient fréquemment devant les juridictions civiles (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Juge de l’exécution)

Le droit de la consommation, régi par le Code de la Consommation (articles L111- 1 et suivants) est souvent dérogatoire du droit civil commun.

Son objectif est d’assurer la protection du consommateur non professionnel.

Dans ce cadre, il existe une législation particulière qui permet d’obtenir l’annulation des contrats en cas de clause abusive, définie par l’article L 132-1 du Code de la Consommation.

De même il est fréquemment imposé au professionnel (vendeur ou prêteur) d’accorder au consommateur un délai de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d’effet.

Notre connaissance et notre pratique du droit de la consommation nous permettent d’assurer la défense efficace d’ intérêts des consommateurs et particuliers face aux irrégularités et abus dont ils peuvent être victimes :

  • Démarchage à domicile
  • Vente à distance
  • Vente par correspondance et par internet
  • Crédit à la consommation
  • Droit de rétractation
  • Surendettement
  • Prêt à la carte, réserves d’argent, etc…

Le cabinet SAIR Avocat droit du crédit et de la consommation vous conseille, vous assiste et vous défend tout au long de la procédure et met tout en œuvre, pour assurer la défense, de vos intérêts.

L’article est mis en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible.
En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.
Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 06 60 05 59 33.
En aucun cas le Cabinet SAIR membre du barreau de Saint-Brieuc ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.

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