Le cabinet Laura  SAIR AVOCAT intervient en procédure d’appel

• Vous souhaitez obtenir une consultation sur des points de procédure particuliers ou sur l’opportunité et la recevabilité d’un appel
• Vous souhaitez introduire un référé devant le Premier Président de la Cour d’appel pour faire arrêter ou aménager l’exécution provisoire de la décision de première instance (articles 521 et suivants du Code de procédure civile)

La « loi Macron » du 1er août 2016 a étendu la possibilité, pour un Avocat, de représenter son client devant tous les tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d’appel près laquelle il est établi pour la Cour d’appel.

Elle a, en outre, élargi le domaine des procédures pour lesquelles la représentation par Avocat est obligatoire, aux chambres sociales des Cours d’appel.

Par conséquent, pour tout appel formé depuis le 1er août 2016, à l’encontre d’un jugement prudhomal, la représentation par un Avocat est obligatoire (hors les cas de représentation par un défenseur syndical) et la procédure stricte du Décret dit « Magendie » du 9 décembre 2009 s’applique (délais impératifs pour conclure, sanctions de caducité ou d’irrecevabilité, usage du Réseau Privé Virtuel des Avocats).

Le cabinet SAIR AVOCAT vous conseille, vous assiste et vous défend tout au long de la procédure et met tout en œuvre, pour assurer la défense, de vos intérêts mais également de vous accompagner pour vous aider à trouver une solution amiable ou de vous représenter devant les tribunaux.