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    DROIT DE LA FAMILLE

    Accueil » DROIT DE LA FAMILLE
    By porte
    In Divorce, DROIT DE LA FAMILLE
    Posted 23 juin 2015

    Divorce par consentement mutuel

    LES CONDITIONS Le divorce par consentement mutuel n’est possible que dans le cas où les époux sont d’accord à la fois sur le principe de  la rupture du mariage et sur ses conséquences. Il [...]

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    By porte
    In DROIT DE LA FAMILLE, Enfant
    Posted 29 juillet 2014

    Divorce : la garde alternée bientôt généralisée

    Une proposition de loi vient d’être déposée afin que la garde alternée soit désormais décidée par défaut lors d’un divorce. Une centaine de députés de la majorité souhaitent que lors d’un [...]

    0
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    By porte
    In Divorce, DROIT DE LA FAMILLE
    Posted 29 juillet 2014

    Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Ce divorce est demandé unilatéralement par un des deux époux qui veut reprendre sa liberté dès lors qu’il y a eu une séparation de fait d’au moins deux ans. Custom essays writing

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    By porte
    In Divorce, DROIT DE LA FAMILLE
    Posted 29 juillet 2014

    Le divorce par consentement mutuel

    Dans ce cas, les époux sont d’accords sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences. C’est le cas de divorce le plus simple et le plus courant. Les époux signeront une convention dans [...]

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