Divorce par consentement mutuel
LES CONDITIONS Le divorce par consentement mutuel n’est possible que dans le cas où les époux sont d’accord à la fois sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences. Il [...]
Divorce : la garde alternée bientôt généralisée
Une proposition de loi vient d’être déposée afin que la garde alternée soit désormais décidée par défaut lors d’un divorce. Une centaine de députés de la majorité souhaitent que lors d’un [...]
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce est demandé unilatéralement par un des deux époux qui veut reprendre sa liberté dès lors qu’il y a eu une séparation de fait d’au moins deux ans. Custom essays writing
Le divorce par consentement mutuel
Dans ce cas, les époux sont d’accords sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences. C’est le cas de divorce le plus simple et le plus courant. Les époux signeront une convention dans [...]
